Conditions Générales d’utilisation de la plateforme LaBonApp
« LaBonApp » est une plateforme de mise en relation entre différents
commerçants, des livreurs et des clients.
Le site internet « LABONAPP » est édité par la SAS LaBonApp, société par actions
simplifiées au capital de 10000€ dont le siège social est situé au 10 rue Jéhan de
Bazlavan à Vannes (56000) et enregistrée au Registre du Commerce de Vannes
sous le numéro : 83346012400013.
Le numéro de TVA est : FR35833460124.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de
produits à emporter, en livraison ou en réservation via le site internet « LABONAPP »
ou l’application mobile du même nom.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes CGU que les termes soient
utilisés au singulier ou au pluriel.
« Article » : désigne l’ensemble des produits (nourriture, boissons, habits, cadeaux,
stages, menus, etc.) proposé par le Commerçant sur la Plateforme.
« Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale faisant une demande de
Réservation ou de commande en ligne.
« Commande » : acte de Commander et payer en ligne.
« Commerçant » : toute personne physique ou morale professionnelle, légalement
majeur ou mineur émancipé, ayant la capacité juridique d’engager
contractuellement le Commerçant pour créer une Vitrine, accepter une
Réservation ou une Commande en ligne, agissant en lien avec son activité
professionnelle.
« Compte » : tout compte personnel ou professionnel accessible grâce à ses
Identifiants.
« Contenu » : tout contenu composant une Vitrine, en ce compris, sans que cette
liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou
autres contenus de quelques natures qu’ils soient.
« Contrat » : désigne la présente convention, y compris ses annexes.

« Eléments » : tout contenu composant la plateforme, en ce compris, sans que
cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou
autres contenus de quelques natures qu’ils soient, à l’exception des Vitrines.
« Identifiants » : login et mot de passe choisis par l’utilisateur au moment de la
création de son Compte et lui permettant d’accéder à son Compte.
« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client, Commerçant
ou Livreur Partenaire.
« Mentions légales » : ensemble des informations données aux Internautes,
commerçants ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur de la
plateforme ainsi que sur les conditions d’accès à celle-ci.
« Nous » : les administrateurs la plateforme tels que désignés au sein des
Mentions légales : https://www.labonapp.fr/mentions-legales/p17.html.
« Plateforme » : désigne le site internet LaBonApp
« Prix de la commande » : désigne l’ensemble du prix de la commande, soit le prix
des Plats, additionné aux frais de service et frais de Livraison.
« Réservation » : acte de Réservation en ligne d’un Produit par un Client chez un
Commerçant sur sa Vitrine et dont le Client procédera au paiement directement
chez le Commerçant.
« Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur la plateforme telles
que, sans que cette liste ne soit limitative, Réservation et commande en ligne.
« Site » : le site Web accessible à l’adresse URL www.labonapp.fr géré et animé par
la société LaBonApp.
« Utilisateurs » / « Vous » : toute personne physique ou morale qui accède,
consulte et/ou utilise la plateforme.
« Vitrine » : Offre de Réservation ou de Commande en ligne publiée sur la
plateforme par un Restaurateur sous son entière responsabilité afin de proposer
un produit ou un service ;

ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE

Les CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont conclues pour une durée
indéterminée. En cas de changement de politique financière d’accès,
d’introduction d’un nouveau Service ou d’évolution de toute autre modalité
substantielle stipulée aux présentes, les CGU seront adaptées, modifiées ou
révisées.
Vous devez régulièrement les consulter pour Vous tenir informé de toute
modification. Nous Vous informerons si Nous y apportons des modifications. Seule
la version en vigueur des CGU au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique
entre Vous et Nous. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives
immédiatement à compter de leur publication sur le Site et Vous sont
immédiatement opposables.
En continuant à utiliser les Services après publication de ces modifications, Vous
acceptez les CGU telles que mises à jour.
Vous pouvez résilier les CGU à tout moment, sans motif particulier en Nous
demandant de clôturer et supprimer votre Compte par mail à l’adresse
contact@labonapp.fr.

ARTICLE 3 : OBJET

LaBonApp met en relation les Commerçants et Livreurs Partenaires avec les
Clients via sa Plateforme.
LaBonApp référence sur sa Plateforme les Commerçants qui souhaitent offrir la
Réservation en ligne et vendre ses produits à emporter ou en livraison à ses
Clients.

ARTICLE 4 : CONDITION D'ACCÈS AU SITE ET INSCRIPTION

4.1 : Conditions d’accès
Pour accéder à la plateforme, Vous devez disposer d’une connexion à internet.
Vous avez bien conscience que le Site n’est en aucun cas responsable de votre
connexion. Vous souscrivez vous-même à un service de fourniture d’accès à
internet et Vous en supportez le coût.
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance
technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure

du possible, Nous nous efforcerons de Vous en avertir. Vous devez Vous assurer de
la compatibilité de votre matériel informatique et des logiciels installés pour
accéder au Site. Vous êtes les seuls responsables de la sécurité de votre
équipement et de vos données. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’un
éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un
problème de connexion au Site, de la contamination de vos équipements par un
virus quel qu’il soit ou de toute tentative d’intrusion.
 4.2 : Conditions d’Inscription
L’inscription sur la plateforme est gratuite.
Afin d’utiliser Nos Services, Vous devez créer un Compte.
En créant un Compte, Vous vous engagez sur l’honneur à :
- Ne pas publier de contenu contraire aux lois et règlements applicables
- Ne pas déjà disposer d’un autre Compte
- Ne pas avoir eu votre Compte résilié pour manquement aux CGU ou aux
lois en vigueur
- Remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, en fournissant des
informations exactes et en renseignant tous les champs marqués comme
obligatoires (Vous ne devez pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un
tiers)
4.3. Vos identifiants
En créant votre Compte, Vous indiquerez votre adresse mail qui sera votre
identifiant de connexion et vous choisirez un mot de passe. A la fin de chaque
session, Vous devez Vous assurer que Vous vous êtes déconnecté de votre
Compte. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos
Identifiants et de manière générale, de votre Compte. Vous êtes totalement
responsable de tout acte impliquant l'utilisation de vos Identifiants. En cas de
perte de détournement ou de vol de vos Identifiants, ou en cas d’utilisation par un
tiers non autorisé, Vous devez immédiatement Nous le signaler. En tout état de
cause, la survenance d’un de ces évènements et les conséquences qui en
découlent relèvent de Votre seule et entière responsabilité.
4.4. Formulaire d’inscription
Lors de votre inscription Vous fournissez obligatoirement les informations ci-
dessous :

- Nom
- Prénom
- Date de Naissance
- Adresse complète
- Téléphone
- Votre adresse e-mail
- Numéro Siret le cas échéant
Lorsque Vous avez rempli les conditions nécessaires à l'Inscription, un Compte
Vous est attribué à titre personnel.
Vous vous assurez de la validité dans le temps des informations transmises et
vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Vous
vous engagez également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A
défaut, Vous serez seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées.
Vous vous engagez en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées que
Vous Nous fournissez. Vous vous engagez aussi à ne permettre à aucune autre
personne un accès sous votre identité ou votre nom d’utilisateur.
Nous n’avons pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité des Utilisateurs,
des Commerçants ou des Livreurs Partenaires, ne disposons pas des moyens
techniques et/ou légaux Nous le permettant.
Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations que Vous Nous
divulguez ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer
l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, Nous
nous réservons le droit :
- de ne pas procéder à la création du Compte ;
- de mettre hors ligne le Compte ;
- de solliciter des justificatifs auprès de l’Annonceur mis en cause.
Si notre demande de justificatif reste sans effet dans un délai de sept (7) jours
calendaires, Nous serons en droit de résilier le Compte dans les conditions
prévues aux présentes.

ARTICLE 5 : ALLERGIE ET INTOLERANCE ALIMENTAIRE

LaBonApp vous rappelle qu’il est de votre responsabilité de vérifier les
informations fournies par les Commerçants.

En l’absence d’information, Nous Vous invitons à prendre contact ou à prévenir
directement le Commerçant de ces intolérances.
ARTICLE 6 : VENTE D’ALCOOL

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de
boissons alcooliques à des personnes mineures est interdite.
En passant une commande incluant des boissons alcooliques, vous certifiez être
âgé d’au moins 18 ans.
LaBonApp se réserve le droit de refuser de remettre de l’alcool à toute personne
qui semblerai avoir moins de 18 ans ou qui semblerai déjà très alcoolisée.
Une pièce d’identité pourra être demandé afin de vérifier l’âge du Client.
En cas de non-respect de ces dispositions, vous engagez votre responsabilité
personnelle.

ARTICLE 7 : RESERVATION

Le service de Réservation offre la possibilité de réserver un service proposé par un
Commerçant (Réservation d’une table chez un restaurateur, enlèvement de
cartons, etc…).

ARTICLE 8 : CONTENANTS REUTILISABLES

« LaBonApp » proposent à tous ses partenaires la solution Vytal pour
l’utilisation de contenants réutilisables. Pour profiter de cette solution
innovante et écologique, lors de votre passage de commande chez un de
commerçants partenaire adhérant à ce système, il vous suffira de le
préciser.
Vous trouverez les conditions d’utilisation de la solution Vytal :
Lien vers Vytal

ARTICLE 9 : PASSAGE DE COMMANDE À EMPORTER

Le Commerçant met en ligne sur sa Vitrine les produits qu’il propose à la vente à
emporter aux Clients sur la Plateforme LaBonApp. On appellera cela le Clique et
Rapplique, quitte à prôner le local ;)
Le Client doit obligatoirement se connecter pour pouvoir valider et payer sa
commande.

Le Client sélectionne les produits à emporter sur la liste rendue disponible par le
Commerçant. Lorsqu’il a fait son choix et sélectionné tous les produits qui
l’intéressent, il valide sa commande, paie en ligne via la plateforme de paiement
sécurisée en ligne Stripe et reçoit son mail de confirmation.
Un temps de préparation de commande lui est annoncé avant de passer la
commande.
Une fois le paiement accepté, un e-mail est envoyé à l’adresse de contact que le
Client a fourni, confirmant que la commande a été acceptée par le
Commerçant et récapitulant le contenu du Panier et le Prix de la commande et le
temps de préparation estimé.
Nous vous remercions de vérifier que l'adresse électronique que vous nous avez
fourni est correcte car elle nous permettra de communiquer avec vous. Si vous
n’avez pas reçu l’e-mail de confirmation, pensez à vérifier qu’il ne soit pas dans
vos spam ou courrier indésirable.
Si le Commerçant refuse la commande, ou s’il ne la valide pas dans le délai
imparti, la commande sera annulée et le paiement ne sera pas validé.
Il suffira au Client de se rendre chez le Commerçant choisi pour réceptionner sa
commande à l’heure indiquée.

ARTICLE 10 : PASSAGE DE COMMANDE EN LIVRAISON

Le Commerçant met en ligne sur sa Vitrine les produits qu’il propose à la vente
aux Clients sur la Plateforme LaBonApp.
Le Client doit obligatoirement se connecter pour pouvoir valider et payer sa
commande.
Le Client sélectionne les produits sur la liste rendue disponible par le Commerçant.
Lorsqu’il a fait son choix et sélectionné tous les produits qui l’intéressent, il valide
sa commande, paie en ligne via la plateforme de paiement sécurisée en ligne
Stripe et reçoit son mail de confirmation.
Une fois le paiement accepté, un e-mail est envoyé à l’adresse de contact que le
Client a fourni, confirmant que la commande a été acceptée par le
Commerçant et récapitulant le contenu du Panier et le Prix de la commande, le
prix de la Livraison et le temps de préparation estimé.
Un Livreur Partenaire prendra en charge votre Commande et vous la livrera à
l’adresse de Livraison indiquée lors de votre commande.

Il Vous appartient d’être présent pour réceptionner votre Commande.
Dans le cas contraire, au minimum 30 minutes avant l’heure de Livraison, vous
devrez vous rapprocher de notre service Client afin de redéfinir les modalités de
réception de votre Commande.
Si vous êtes absent au moment de la livraison, le Livreur Partenaire a pour
consigne de tenter de vous joindre par téléphone, d’attendre 10 minutes et de
rapporter la Commande chez le Commerçant.
Il vous appartiendra alors de venir récupérer votre Commande chez le
Commerçant. Aucun remboursement ne sera effectué.
Nous vous remercions de vérifier que l'adresse électronique ainsi que le numéro
de téléphone que vous nous avez fourni sont correctes car elles nous permettront
de communiquer avec vous. Si vous n’avez pas reçu l’e-mail de confirmation,
pensez à vérifier qu’il ne soit pas dans vos spam ou courrier indésirable.
Si le Commerçant refuse la commande, ou s’il ne la valide pas dans le délai
imparti, la commande sera annulée et le paiement ne sera pas validé.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE LABONAPP

Le Site s'engage à Vous fournir les Services conformément aux obligations légales
applicables.
Nous nous engageons à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour
Vous assurer au mieux la fourniture de nos Services.
Toutefois, Nous n’intervenons à aucun titre que ce soit dans la relation entre les
Clients, les Commerçants et les Livreurs Partenaire. Les contrats passés entre les
Clients, les Commerçants et les Livreurs Partenaire ne Nous lient en aucune
manière.
De même, la publication des Vitrines des commerçants ne Vous donne aucune
garantie de mise en relation.
Nous ne sommes pas responsables des Réservations ni des Commandes en ligne.
Nous ne sommes en aucun cas responsable de la perte de données ou
d'informations que Nous stockons. Il Vous appartient de prendre toutes les
précautions utiles à la conservation des données et informations que Vous
déposez sur la plateforme.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables si Vous subissez un dommage
direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre de ou en relation avec
une utilisation de la plateforme non conforme aux CGU et/ou aux lois et
règlements applicables (notamment sans que cette liste soit limitative en cas
d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’atteintes à l’image ou à la vie privée).
Nous ne pouvons pas vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision
des informations transmises.
Nous ne saurons donc être tenus pour responsable des erreurs manifestes ou non
et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée ou bien de tout manque
d’information quel qu’il soit.
Vous comprenez que notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée
en cas d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, en cas de force
majeure telle que définie par les tribunaux ou de fait indépendant de notre
volonté.
En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être engagée que pour les
dommages directs que Vous subissez à la suite d’un manquement à nos
obligations contractuelles telles que définies aux CGU.
Vous renoncez à Nous demander réparation à quelque titre que ce soit, de
dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le
préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes
trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Certaines difficultés dont, de manière non exhaustive, les événements suivants :
grève, mauvaises conditions météorologiques, catastrophe naturelle, inondation,
déluge, chute importante de neige, explosion, incendie, mouvement populaire,
arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients... peuvent être la cause d’une fermeture
temporaire de la Plateforme, LaBonApp ne pouvant en être tenue pour
responsable.

ARTICLE 12 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

12.1. Fixation du prix des Produits
Le Commerçant fixe lui-même le prix de chaque Produit via sa Vitrine sur la
Plateforme

Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par ses soins. Ces
modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà validées.
En cas d’erreur d’affichage du prix des Produits par le Commerçant, LaBonApp ne
peut en être tenue pour responsable.
12.2 Fixation du prix des Frais de Service LaBonApp
Les Frais de Service sont fixés par LaBonApp. Ces frais sont des frais de
fonctionnement pour la Plateforme.
LaBonApp se réserve le droit de modifier ces Frais de Service à tout moment sans
que cela modifie les présentes CGU.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient directement
répercutés sur le prix des Frais de Service sans avoir à vous en informer
préalablement.
12.3 Fixation du prix des Réservations
Les réservations sont gratuites pour les Clients et les Commerçants.
12.4 Fixation du prix des Frais de Livraison
Les Frais de Livraison sont calculés automatiquement par le Site en fonction de la
distance parcourue pour effectuer la Livraison.
Tous les coûts liés à votre Commande y compris les Frais de Service et les Frais de
Livraison, vous sont communiqués lors de la validation de votre Commande.
 Tous les prix sont indiqués TVA incluses, sauf pour les Frais de Livraison (dans le
cas d’une facturation par une entreprise non assujettie à la TVA).
 12.5 Modalités de paiement des Commandes
Toutes les commandes sont réglées par carte bancaire par le biais de notre
service via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe. Sont acceptés
comme moyens de paiement : les cartes bancaires et les cartes Ticket Restaurant
(visa, mastercard, etc.).
LaBonApp n’est en aucun cas un service de paiement au sens de l’article L.314-1
du Code Monétaire et financier.

ARTICLE 13 : PUBLICATION DE CONTENUS

Vous pouvez publier sur le Site des critiques, des commentaires ou tout autre
Contenu,  Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute
autre information tant que ce Contenu n'est pas illégal, obscène, abusif,
menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle,
préjudiciable à des tiers ou illicite de toute autre manière que ce soit et ne
consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique,
de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre
forme de « spam ».
Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une
personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du Contenu. Nous nous réservons
le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout Contenu.
Vous déclarez et garantissez qu’aucun de vos avis n’enfreint les normes,
règlementations, et/ou les CGU, les législations applicables (notamment et sans
s’y limiter, les règles relatives à la publicité, la promotion des ventes, aux produits
réglementés, à l’utilisation de la langue française, à l’injure et/ou la diffamation),
ne porte directement ou indirectement préjudice à un tiers et/ou à un droit de
tiers (notamment et sans s’y limiter au droit à l’image, aux droits de propriété
intellectuelle comme les marques, les dessins, les modèles, les droits d’auteur, ou
à tout autre droit de la personnalité, diffamation).
Vous déclarez et reconnaissez être le seul responsable des Contenus et des avis
que Vous publiez.

ARTICLE 14 : SIGNALEMENT DES ABUS

Vous reconnaissez expressément qu’en Vous permettant de publier vos Contenus
sur le Site Nous exerçons l’activité d’hébergeur de contenus. Nous ne sommes en
aucun cas tenus de contrôler la licéité des Contenus que Vous publiez.
Si Vous estimez que certaines informations disponibles sur le Site sont inexactes,
voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, Nous
Vous invitons à Nous le signaler via le formulaire de contact du Site.
Vous devez être particulièrement vigilant au regard de tout message (avis et / ou
Contenus) faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine
raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant
atteinte à la dignité humaine.
Le Site se réserve le droit de retirer, sans préavis ni indemnité ni droit à
remboursement, les Contenus qui lui seraient signalés par un Utilisateur comme

étant illicite. Nous Vous donnons la possibilité de Nous signaler les Contenus
illicites. Le Site est soucieux de protéger Votre vie privée.
Nous mettons à votre disposition les modes de signalement suivants :
- envoyer un message via la rubrique « Contact » du Site ;
- envoyer un email à l’adresse contact@labonapp.fr ;
Pour permettre un traitement efficace de vos demandes et conformément à la loi,
Vous devez Nous fournir les informations suivantes (Vous comprenez qu’à défaut,
votre demande ne pourra pas être traitée) :
- la description des faits litigieux ;
- leur localisation précise sur le Site (lien hypertexte),
- les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention
des dispositions légales et des justifications de faits.
Nous Vous rappelons que toute demande abusive est susceptible de faire l’objet
d’une sanction pénale.
Vous êtes informé que Nous fournirons tout renseignement sur demande d’une
autorité judiciaire.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Le Site conserve les données suivantes :
- les informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un Compte
permettant de faire une Réservation, une commande et de la payer ainsi
que de publier des Contenus ;
- conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP
de connexion de chaque visite de l’Utilisateur sur le Site.
Nous pourrons communiquer ces données sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et
Libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la CNIL.
Toute donnée à caractère personnel Vous concernant est collectée directement
sur le Site. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de
suppression sur les données à caractère personnel Vous concernant, à l’exception
des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation

de ces données. Pour exercer ses droits, Vous devez simplement adresser un
courriel au Site à l’adresse : contact@labonapp.fr.
Vous êtes informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des
Utilisateurs concernant : la gestion des Comptes.
Nous Vous indiquons les données obligatoires pour assurer notre Service par
l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de votre part sur les
champs mentionnés comme obligatoires, Vous ne pourrez pas vous inscrire et
bénéficier des Services impliquant la création d’un Compte.
Les conditions de traitement des cookies sont disponibles via notre page Cookies.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vocable LaBonApp est déposé à titre de marque. Le nom de domaine
<labonapp.fr> est protégé ainsi que notre logo. Ces éléments ne peuvent être
utilisés sans notre autorisation expresse. Il en est de même pour les signes
distinctifs des Artisans.
Vous reconnaissez que les Eléments, y compris de façon non limitative, les textes,
la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons,
photos, graphiques, vidéos qui composent le Site sont protégés par le droit
d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété
intellectuelle. Vous reconnaissez que Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces
Eléments sauf à obtenir notre autorisation expresse.
Si Nous n’avons pas expressément autorisé une utilisation des Eléments au titre
des CGU, elle est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la
propriété intellectuelle. Vous pourrez alors engager votre responsabilité pénale ou
civile notamment pour actes de contrefaçon. Il Vous est notamment interdit de
procéder à :
- toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site
et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- toute forme d'utilisation du Site et des Services de quelque façon que ce
soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un
service similaire, équivalent ou de substitution ;

- toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Services au
bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre
gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de notre part ;
- toute utilisation pour un traitement que Nous n’avons pas autorisé
préalablement par écrit.
Vous n’êtes autorisés à reproduire et/ou représenter le Site et ses Eléments que
dans le but d’une utilisation normale des fonctionnalités du Site. Vous vous
engagez à ne modifier le Site et ses Eléments en aucune manière.
En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle, il Vous est fait interdiction :
- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle des Eléments sur un
autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public ;
- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des
parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des
contenus du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les
conditions d’utilisation normales du Site ;
- d’exploiter commercialement auprès de tiers ces droits d’accès au Site.
Nous nous réservons la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager
toute action pour faire sanctionner toute atteinte à nos droits de propriété
intellectuelle.

ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTES

Nous n'exerçons aucun contrôle des sites et sources externes (pages web,
forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les
Clients et/ ou les Artisans sur le Site et ne saurons être tenu responsable de leur
contenu. A ce titre, Vous êtes invités à Nous alerter en cas de découverte d'un tel
lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les
contenus constituent une violation du droit français.
Nous autorisons tout site internet ou tout autre support à citer le Site et à mettre
en place un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve que :
- la page atteinte ne soit pas imbriquée à l'intérieur d'autres pages, en
particulier par voie de cadre (ou « frames ») c'est-à-dire que les pages du
Site ne soient pas imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais

accessibles par l'ouverture d'une nouvelle fenêtre, de mentionner la source
(site internet LaBonApp) pour chaque lien, en particulier lorsqu'il s'agit d'un
lien direct sur un contenu,
- l'accès aux pages contenant ces liens vers le Site soit gratuit.
Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à
caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus
large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou à notre
réputation.
Nous nous réservons le droit de demander la suppression d'un lien que Nous
estimons non conforme à notre ligne éditoriale.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsable de la mise à
disposition d'un lien hypertexte à partir des sites, et ne pouvons supporter aucune
responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces
sites ou à partir de ces sites.

ARTICLE 18 : DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont nulles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres
dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Vous et Nous
remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles
dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but
envisagé aux plans juridiques et économiques.
Si Nous n’exerçons pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par
les CGU, cela ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation
expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
ARTICLE 19 : RECLAMATIONS / LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être
prioritairement réglé à l’amiable entre Vous et Nous.
Toute réclamation doit Nous être adressée par écrit à notre adresse apparaissant
au sein des Mentions Légales.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans
un délai de deux (2) mois, Vous pouvez, si Vous le souhaitez, soumettre le
différend relatif aux CGU l’opposant à Nous à un médiateur ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de
règlement des différends en cas de contestation.
Les Parties conviennent qu’en cas de contestation liée à la conclusion, à la
validité, à l'interprétation, à l'exécution, comme la cessation et la résiliation du
présent contrat et de ses avenants sera de la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de Vannes.