Conditions Générales de Vente de la plateforme LaBonApp

« LaBonApp » est une plateforme de mise en relation entre différents commerçants, des livreurs et
des clients.
Le site internet « LABONAPP » est édité par la SAS LaBonApp, société par actions simplifiées au capital
de 10000€ dont le siège social est situé au 10 rue Jéhan de Bazlavan à Vannes (56000) et
enregistrée au Registre du Commerce de Vannes sous le numéro : 83346012400013.
Le numéro de TVA est : FR35833460124.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de produits à
emporter, en livraison ou en réservation via le site internet « LABONAPP » ou l’application mobile du
même nom.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes CGV que les termes soient utilisés au singulier
ou au pluriel.
« Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale faisant une demande de Réservation ou
de commande en ligne.
« Commande en ligne » : acte de commander et payer en ligne.
« Commerçant » : toute personne physique ou morale, professionnel, légalement majeur ou mineur
émancipé, ayant la capacité juridique d’engager contractuellement son établissement pour créer
une Vitrine, accepter une Réservation ou une Commande en ligne, agissant en lien avec son activité
professionnelle.
« Compte » : tout compte personnel d’un Client, d’un Commerçant ou d’un Livreur Partenaire
accessible grâce à ses Identifiants.
« Contenu » : tout contenu composant une Vitrine, sans que cette liste ne soit limitative (textes,
photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient).
« Élément » : tout contenu composant le Site (sans que cette liste ne soit limitative, textes,
photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient).
« Facture » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce
conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de
l’article 289 bis du Code général des impôts.
« Identifiants » : login et mot de passe choisis par l'utilisateur au moment de son inscription.
« Inscription » : action permettant à une personne physique ou morale de devenir un utilisateur de
la plateforme.
« Livraison » prestation proposée par LaBonApp ou par un Livreur Partenaire.

« Mentions légales » : ensemble des informations données à l’ensemble des Utilisateurs, sur l’identité
de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
« Nous » : les administrateurs de la plateforme tels que désignés au sein des Mentions légales :
https://www.labonapp.fr/mentions-legales/p17.html.
« Plateforme » : Désigne le site internet LaBonApp
« Prix de la commande » : Désigne le montant des produits, les frais de services ainsi que les frais de
livraison.
« Produit » : Désigne l’ensemble des articles (nourriture, textile, boissons, menus, stages, cadeaux
etc.) proposés par le professionnel sur la Plateforme.
« Réservation » : acte de Réserver en ligne un Produit par un Client chez un Commerçant.
« Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur la plateforme telles que, sans que
cette liste ne soit limitative, Réservation et commande en ligne.
« Site » : le site Web accessible à l’adresse URL www.labonapp.fr géré et animé par la société
LaBonApp.
« Utilisateur/Vous » : toute personne physique ou morale qui accède, consulte et/ou utilise la
plateforme.
 « Vitrine » : tout contenu d’un Commerçant publié sur sa Page par lui-même sous son entière
responsabilité afin de proposer une réservation, un produit ou un service sans que cette liste ne soit
limitative (textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques
natures qu’ils soient).

ARTICLE 2 : OBJET

LaBonApp met en relation les professionnels et les clients via sa Plateforme.
LaBonApp référence sur sa Plateforme les Commerçants qui souhaitent offrir la réservation en ligne
ou proposer la vente de Produits à emporter ou en Livraison.
Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent vos droits et obligations lorsque Vous
accédez, consultez et/ou utilisez la Plateforme.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés sur le Site.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Réservation
Le service de Réservation offre la possibilité de réserver un service proposé par un Commerçant
(Réservation d’une table chez un restaurateur, enlèvement de cartons, etc…).
3.2 Commande à emporter

Le Commerçant affiche sur sa Vitrine les Produits qu’il propose à la vente à emporter sur la
Plateforme LaBonApp.
Le déroulement de la commande est décrit dans l’article 8 des CGU LaBonApp.
3.3 Commande en livraison
Le Commerçant affiche sur sa vitrine les Produits qu’il propose à la vente et un Livreur Partenaire
prend en charge la Livraison.
Le déroulement de la commande est décrit dans l’article 9 des CGU LaBonApp.
ARTICLE 4 : ALLERGIE ET INTOLERANCE ALIMENTAIRE

LaBonApp vous rappelle qu’il est de votre responsabilité de vérifier les informations fournies par les
Commerçants.
En l’absence d’information, Nous Vous invitons à prendre contact ou à prévenir directement le
Commerçant de ces intolérances.
Les livreurs partenaires ne peuvent être tenu responsable du contenu de la commande. Ils ne
sont pas habilités à vérifier les commandes.

ARTICLE 5 : VENTE D’ALCOOL

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons alcooliques à
des personnes mineures est interdite.
En passant une commande incluant des boissons alcooliques, vous certifiez être âgé d’au moins 18
ans.
LaBonApp se réserve le droit de refuser de remettre de l’alcool à toute personne qui semblerai avoir
moins de 18 ans ou qui semblerai déjà très alcoolisée.
Une pièce d’identité pourra être demandé afin de vérifier l’âge du Client.
En cas de non-respect de ces dispositions, vous engagez votre responsabilité personnelle.

ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE

6.1 Entrée en vigueur
Les CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont immédiatement applicables.
6.2 Durée
Les CGV sont conclues pour une durée indéterminée. Vous pouvez les résilier à tout moment, sans
motif particulier en Nous demandant de clôturer et supprimer votre Compte par mail à l’adresse
contact@labonapp.fr.

Nous supprimons votre Compte, à la demande, sous réserve qu’aucune Réservation ou Commande
en ligne ne soit en cours et / ou en attente de règlement.
Nous nous réservons le droit de désactiver temporairement ou définitivement votre Compte, d’y
mettre fin et de cesser de vous fournir nos Services dans les cas suivants :
 en cas de violation des CGV ;
 en cas de non-paiement ;
 si Nous sommes dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et
que Vous ne donnez pas suite à nos demandes de vérification et / ou d’authentification ;
 si Vos agissements sont susceptibles d’engager notre responsabilité ou, celle d'un autre
Commerçant ou d’un Client ;
 si votre Compte reste inactif pendant une période de plus de vingt-quatre (24) mois.
En cas de manquement par Vous ou Nous à l'une quelconque de ses obligations mises à sa charge
par les CGV, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception et / ou par courrier électronique de réparer ce manquement
dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la résiliation pourra être prononcée de
plein droit par Vous ou Nous, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 7 : ACCES AU SERVICE ET CRÉATION D’UN COMPTE

7.1. Accès aux Services
Pour accéder au Site, Vous devez disposer d’une connexion à internet. Vous avez bien conscience
que la Plateforme n’est en aucun cas responsable de votre connexion. Vous souscrivez vous-même
à un service de fourniture d’accès à internet et Vous en supportez le coût.
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès
continu à la Plateforme. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra
être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, Nous nous efforcerons de Vous en
avertir. Vous devez Vous assurer de la compatibilité de votre matériel informatique et des logiciels
installés pour accéder au Site. Vous êtes les seuls responsables de la sécurité de votre équipement
et de vos données.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de
l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site, de la contamination de vos
équipements par un virus quel qu’il soit ou de toute tentative d’intrusion.
7.2. Conditions d’Inscription
L’utilisation du Site est gratuite et sans obligation d’achat.
La création d’un compte se fait lors de votre connexion sur le Site ou l’application afin de pouvoir
effectuer votre première commande.
Pour créer votre Compte Vous devez impérativement renseigner les informations du formulaire
d’inscription :

 Nom
 Prénom
 Téléphone
 Adresse e-mail
 Adresse postale
 Date de naissance
Les informations recueillies dans ce formulaire sont celles strictement nécessaires à l’exécution du
Service, elles doivent être renseignées avec la plus grande attention.
Vous êtes seul responsable des incidents qui pourraient survenir par le renseignement d’une
information erronée.
Pour valider votre Inscription, Vous recevrez un mail de confirmation de vos coordonnées (mail et
numéro de téléphone) vous permettant d’accéder à votre Compte LaBonApp.
A la fin de chaque connexion, vous devez vous assurer d’avoir quitté votre Page. Vous êtes seul
responsable de la préservation de la confidentialité de vos Identifiants, et êtes totalement
responsable de tout acte impliquant leur utilisation.
En cas de perte ou de vol des Identifiants, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, Vous devez
immédiatement Nous contacter.
Pour toute Réservation ou Commande en ligne validée, Vous reconnaissez avoir lu, compris et
accepté les CGV.
A chaque nouvelle validation de Réservation ou de Commande en ligne, Vous réitérez votre accord
aux CGV.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau Service ou
d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les CGV seront révisées.

ARTICLE 8 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Prix
8.1.1 Fixation du prix des Produits
Le Commerçant fixe lui-même le prix de chaque Produit via sa Vitrine sur la Plateforme.
Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par ses soins. Ces modifications ne
s’appliquent pas aux Commandes déjà validées.
En cas d’erreur d’affichage du prix des Produits par le Commerçant, LaBonApp ne peut en être tenue
pour responsable.
8.1.2 Fixation du prix des Frais de Service LaBonApp
Les Frais de Service sont fixés par LaBonApp. Ces frais sont des frais de fonctionnement pour la
Plateforme.

LaBonApp se réserve le droit de modifier ces Frais de Service à tout moment sans que cela modifie
les présentes CGV.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient directement répercutés sur le prix
des Frais de Service sans avoir à vous en informer préalablement.
8.1.3 Fixation du prix des Réservations
Les réservations sont gratuites pour les Clients et les Commerçants.
8.1.4 Fixation du prix des Frais de Livraison
Les Frais de Livraison sont calculés automatiquement par le Site en fonction de la distance
parcourue pour effectuer la Livraison.
Tous les coûts liés à votre Commande y compris les Frais de Service et les Frais de Livraison, vous
sont communiqués lors de la validation de votre Commande.
 Tous les prix sont indiqués TVA incluses, sauf pour les Frais de Livraison (dans le cas d’une
facturation par une entreprise non assujettie à la TVA).
 8.2 Modalités de paiement des Commandes
Toutes les commandes sont réglées par carte bancaire par le biais de notre service via la
plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe. Sont acceptés comme moyens de paiement : les
cartes bancaires et les cartes Ticket Restaurant (visa, mastercard, etc.).
LaBonApp n’est en aucun cas un service de paiement au sens de l’article L.314-1 du Code Monétaire
et financier.
Les modalités de paiement de la plateforme Stripe sont énumérées dans les conditions générales
d’utilisation de LaBonApp.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE LABONAPP

LaBonApp propose à ses Utilisateurs une Plateforme de mise en relation entre Commerçants, Clients
et Entreprise de Livraison.
Le Site s'engage à fournir ces Services conformément aux obligations légales applicables.
LaBonApp s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour Vous assurer au mieux la
fourniture de ses Services.
Toutefois, Nous n’intervenons à aucun titre que ce soit dans la relation entre les Clients et les
Commerçants. Les Commandes passées entre les Clients et les Commerçants ne Nous lient en
aucune manière.
Nous ne sommes pas responsables des Réservations ni des Commandes en ligne.
Nous ne sommes en aucun cas responsables de la perte de données ou d'informations que Nous
stockons. Il Vous appartient de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des données
et informations que Vous déposez sur le Site.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables si Vous subissez un dommage direct ou indirect,
quelle qu'en soit la nature, dans le cadre de ou en relation avec une utilisation du Site non conforme
aux CGV et/ou aux lois et règlements applicables (notamment sans que cette liste soit limitative en
cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’atteinte à l’image ou à la vie privée).
Nous ne pouvons pas vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations
transmises.
Nous ne saurons donc être tenus pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute
information imprécise, trompeuse ou erronée ou bien de tout manque d’information quel qu’il soit.
Vous comprenez que notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation
anormale ou d'une exploitation illicite du Site, en cas de force majeure telle que définie par les
tribunaux ou de fait indépendant de notre volonté.
En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs
que Vous subissez à la suite d’un manquement à nos obligations contractuelles telles que définies
aux CGV.
Vous renoncez à Nous demander réparation à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels
que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation
de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des
présentes.
Certaines difficultés dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : grève, mauvaises
conditions météorologiques, catastrophe naturelle, inondation, déluge, chute importante de neige,
explosion, incendie, mouvement populaire, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients... peuvent être la cause d’une
fermeture temporaire de la Plateforme, LaBonApp ne pouvant en être tenu pour responsable.
 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS ET DROIT À L’IMAGE

10.1 Obligations des Commerçants
Le Commerçant s’engage à honorer l’ensemble des réservations et commandes qu’il aura
acceptées.
Il s’engage à faire preuve de civisme dans ses rapports avec la clientèle.
Le Commerçant renseigne sur sa Vitrine sur la Plateforme les Produits proposés à la vente.
Le Commerçant défini un temps moyen de préparation de ses Plats.
À tout moment, Le commerçant a la faculté d’allonger ce temps de préparation. Si l’établissement
ne peut tenir ce délai, il s’engage à fermer la commande en ligne, sur son interface de réception de
commande, et à ne rouvrir que lorsqu’il est à nouveau capable de répondre à des commandes en
ligne.
Le Commerçant s'engage à tenir à jour la disponibilité de chacun de ses Articles. Si un ou plusieurs
des Articles proposés ne sont plus disponibles, le Commerçant s’engage à les déconnecter

immédiatement via son interface. A défaut, il portera la responsabilité soit de contacter le Client
pour lui proposer une alternative, soit de rembourser le Client.
Par ailleurs, le Commerçant fait son affaire personnelle de l’emballage de ses Produits.
Le Commerçant n’a aucune obligation ni contrainte à se connecter à la Plateforme, ni à accepter
une commande qui lui est proposée.
10.2 Droit à l’image
Afin de garantir au Commerçant une cohérence graphique des pages de son site, LaBonApp
dispose d’un droit de regard sur les photographies mises sur le site par le Commerçant. Il accepte
sans réserve que LaBonApp supprime une photographie si celle-ci n’est pas conforme à la qualité
ou à la cohérence que LaBonApp entend présenter au Client.
Néanmoins, le Commerçant reste seul responsable en cas de manquement au respect du droit à
l’image, LaBonApp ne pouvant être responsable d’une quelconque violation de ces droits.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le Site conserve les données suivantes :
 les informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un Compte
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, la base de
données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL .
Toute donnée à caractère personnel Vous concernant est collectée directement sur le Site. Vous
disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à
caractère personnel Vous concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la
réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer vos droits, Vous devez
simplement adresser un courriel au Site à l’adresse : contact@labonapp.fr.
Vous êtes informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à
effectuer les opérations relatives à la gestion :
 de vos Commandes
 de Vos Factures
 de Vos Livraisons
Nous Vous indiquons les données obligatoires pour assurer notre Service par l’apposition du signe
suivant : « * ». A défaut de réponse de votre part sur les champs mentionnés comme obligatoires,
Vous ne pourrez pas vous inscrire et bénéficier des Services proposés par LaBonApp.
Les conditions de traitement des cookies sont disponibles via notre page Cookies [GESTION COOKIES,
en bas de la page d’accueil].

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

12.1 Principe de responsabilité

Le Commerçant est seul responsable de ses Produits et notamment de leur qualité et conformité
aux critères indiqués sur la Plateforme jusqu’à la livraison chez le Client.
La préparation des Produits respecte la réglementation en vigueur et notamment les règles relatives
à la température de conservation.
Il reconnaît être titulaire des autorisations nécessaires à son activité et avoir procédé aux
déclarations nécessaires.
Le Commerçant fait son affaire personnelle de toutes les obligations relatives aux taxes afférentes à
son activité.
Le Commerçant est seul responsable de toutes les réclamations relatives aux Produits.
12.2. Assurance
Le Commerçant s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et
professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de la relation avec LaBonApp.

ARTICLE 13 : INDEPENDANCE

Les Parties sont indépendantes.
Les CGV sont exclusives de tout lien de subordination.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à leur marque ou
enseigne.
Le présent Contrat n’implique aucun transfert de propriété, de droits de propriété intellectuelle ou
tous autres droits au profit de l’une des Parties.
Le vocable LaBonApp est déposé à titre de marque. Le nom de domaine <labonapp.fr> est protégé
ainsi que notre logo. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans notre autorisation expresse. Il en est
de même pour les signes distinctifs des Commerçants ou entreprise de Livraisons.
Vous reconnaissez que les Eléments, y compris de façon non limitative, les textes, la base de
données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos qui
composent le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et
lois relatifs à la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces
Eléments sauf à obtenir notre autorisation expresse.
Si Nous n’avons pas expressément autorisé une utilisation des Eléments au titre des CGU, elle est
illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Vous
pourrez alors engager votre responsabilité pénale ou civile notamment pour actes de contrefaçon. Il
Vous est notamment interdit de procéder à :
 toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site et des Services,
que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

 toute forme d'utilisation du Site et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de
conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou
de substitution ;
 toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Services au bénéfice d'un tiers,
notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord
préalable écrit de notre part ;
 toute utilisation pour un traitement que Nous n’avons pas autorisé préalablement par écrit.
Vous n’êtes autorisés à reproduire et/ou représenter le Site et ses Eléments que dans le but d’une
utilisation normale des fonctionnalités du Site. Vous vous engagez à ne modifier le Site et ses
Eléments en aucune manière.
En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il Vous est fait
interdiction :
 d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle des Eléments sur un autre support, par tout moyen et sous
toute forme que ce soit ;
 de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du
contenu du Site par la mise à disposition du public ;
 d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties
qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus du Site lorsque ces
opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
 d’exploiter commercialement auprès de tiers ces droits d’accès au Site.
Nous nous réservons la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager toute action pour
faire sanctionner toute atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS

15.1 Prix
Le coût des Produits peut être amené à évoluer sans préavis. Le prix qui fait foi est le prix indiqué sur
la facture d’achat des Produits.
15.2 CGV
Nous nous réservons la possibilité de réviser, adapter ou modifier unilatéralement les CGV à tout
moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de
leur publication sur le Site.
Dans cette situation, pour toute Commande en cours et non exécutée, nous nous engageons à
appliquer les CGV applicables au jour de la passation de la Commande.
Vous devez les consulter régulièrement et notamment avant toute l’acceptation de toute
Commande.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat et ses Annexes expriment l'intégralité de l'accord conclu par les Parties au regard
du préambule et de l'objet de l'accord.

Ils annulent et remplacent toute communication, accords écrits ou verbaux, négociation,
engagement conclus par les Parties antérieurement à sa signature.
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des CGV et notamment pour toute notification prévue par celles-ci, les Parties font
élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Chaque Partie s'engage à notifier sans délai à l'autre Partie tout changement de domicile qui
interviendrait pendant la durée du présent Contrat. Cette notification devra être faite par mail ou par
lettre recommandée avec avis de réception.
 

ARTICLE 18 : APPLICATION DES CONDITIONS - DIVISIBILITÉ INTERPRÉTATION

Le fait pour Nous de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les
CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit
d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des
CGV et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions générales, des Mentions légales ou de
toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les CGV.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est assujetti au droit français.
Les Parties conviennent qu’en cas de contestation liée à la conclusion, à la validité, à l'interprétation,
à l'exécution, comme la cessation et la résiliation du présent contrat et de ses avenants sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vannes.